I. CHAMP D’APPLICATION ET BASES

A. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes « Conditions générales de vente » (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre URBA Türen und Tore GmbH (ci-après « URBA ») et ses clients concernant (i) la livraison de produits ou d’ouvrages d’URBA (ci-après « objets de livraison ») et (ii) la fourniture de prestations de services connexes d’URBA (ci-après « prestations de services »). Les présentes CGV font partie intégrante des relations juridiques existant entre URBA et le client, et notamment des contrats conclus, sauf convention contraire expresse. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne deviennent juridiquement contraignantes que si elles sont expressément proposées par URBA ou expressément acceptées par URBA par écrit.

En commandant des objets de livraison ou des prestations de services d’URBA, le client confirme, accepte et déclare qu’il consent à ce que la livraison des objets de livraison et la fourniture des prestations de services soient régies par les présentes CGV. URBA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications s’appliquent à compter de leur communication au client à toutes les relations juridiques établies ultérieurement entre URBA et le client.

Les conditions générales de vente et autres documents contractuels du client sont expressément exclus. Ceci vaut également lorsque les conditions générales de vente ou d’autres documents du client ont été intégrés dans une commande ou une « confirmation de commande » du client ou ont été communiqués à URBA d’une autre manière.

B. Offres et conclusion de contrats
Toutes les offres, listes de prix, descriptions d’objets de livraison et de prestations de services, prospectus, plans et autres documents similaires d’URBA sont sans engagement et peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment, à moins qu’il n’en soit expressément disposé autrement dans le document concerné.

Dans la mesure où les offres d’URBA sont sans engagement, un contrat avec URBA n’est conclu qu’à la date de l’accord d’URBA. L’accord se fait par le biais d’une confirmation de commande écrite, de la signature d’un contrat écrit ou de l’exécution de la commande par URBA. Les commandes et les « confirmations de commande » du client sont considérées comme de simples offres de conclusion de contrat.

Les confirmations de commande d’URBA contiennent une description détaillée des objets de livraison et des prestations de services convenues. Si aucune confirmation de commande n’est établie, la description résulte de l’offre d’URBA ou du contrat écrit signé par URBA.

C. Forme
Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou conservées par des moyens électroniques (e-mail, SMS et autres) sont considérées comme des déclarations écrites d’une partie. Il incombe à l’expéditeur de prouver que de telles déclarations ont été reçues par le destinataire et que celui-ci les a consultées. De telles déclarations sont considérées comme reçues au moment de leur consultation par le destinataire.

D. Description des objets de livraison et des prestations de services, prospectus, plans et autres documents similaires
Toutes les indications contenues dans les descriptions des objets de livraison et des prestations de services, les prospectus, les plans et autres documents similaires sont soumises à des modifications et améliorations techniques. En principe, les indications ne reflètent la qualité contractuelle des objets de livraison et des prestations de services que si cela est expressément indiqué. URBA n’est pas non plus responsable des dommages causés par la force majeure, notamment les événements naturels, les incendies, les grèves, les guerres, les attentats terroristes et les injonctions administratives. En outre, URBA n’est pas responsable des dommages qui sont dus à une utilisation incorrecte, non conforme au contrat ou illégale de ses objets de livraison ou de ses prestations de services ou à une collaboration insuffisante du client.

F. Produits de tiers
Lors de la livraison de produits fabriqués ou livrés par des tiers, URBA assume uniquement le rôle d’intermédiaire et/ou de fournisseur pour le client. Le client doit adresser directement au tiers concerné toutes les éventuelles prétentions, par exemple celles découlant des garanties du fabricant du tiers concerné. À cette fin, URBA cède en outre au client les éventuelles prétentions de garantie et autres prétentions qu’URBA pourrait avoir à l’encontre du tiers concerné, si le client l’exige. Toute garantie et autre responsabilité d’URBA pour les produits de tiers est exclue. Cela concerne en particulier également la responsabilité pour le démontage et le remontage éventuels des produits de tiers.

III. PRESTATIONS DE SERVICES

A. Objet et étendue
L’objet et l’étendue des prestations de services sont énumérés de manière exhaustive dans le contrat concerné.

B. Fourniture Le client doit vérifier immédiatement les prestations de services après leur fourniture et signaler par écrit les éventuelles réclamations dans un délai de 10 jours. S’il omet de le faire, les prestations de services sont considérées comme acceptées.

C. Responsabilité ou garantie en cas de responsabilité de résultat Sous réserve d’une convention expresse contraire, URBA n’est responsable envers le client que de l’exécution soignée des prestations de services, et n’assume donc aucune responsabilité de résultat pour les prestations de services. Pour le reste, il est renvoyé au chiffre II.E. des présentes CGV en ce qui concerne la responsabilité. En cas de responsabilité de résultat expressément convenue de la part d’URBA, le chiffre II.D. des présentes CGV s’applique par analogie.

D. Le montage est convenu au préalable par téléphone ou par e-mail avec le client. Le prix de montage proposé dépend du bon déroulement du montage dans les conditions suivantes : accès pour les camions garanti, accès sans obstacle au lieu de montage, grue gratuite, emplacement de stationnement mis à disposition pour le matériel et le matériel de montage pendant la durée des travaux, marquage permanent des repères de hauteur dans chaque pièce. Lors du montage des bâtis, tous les travaux de rainurage doivent être terminés et la température doit être d’au moins 5 °C (48 h), en cas de températures plus basses, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages. Au moment du montage des portes, il est impératif de garantir l’humidité relative nécessaire. Les portes tubulaires pour les pièces d’habitation et les caves correspondent à la classe de contrôle 1 selon la norme EN 947. L’humidité relative doit être comprise entre (30 ± 5) et (50 ± 5). L’utilisation de déshumidificateurs et une aération régulière après le montage des portes sont recommandées. Les dommages causés aux portes par une humidité trop élevée sont par la présente exclus. Il incombe à la direction des travaux ou au client de garantir une humidité appropriée. Une seule arrivée et un seul montage sont valables à chaque fois. Les entraves causées par le client ou le chef de chantier, par exemple en raison d’une collaboration omise ou insuffisante, autorisent le fournisseur à facturer les dépenses supplémentaires.

IV. PRIX, RÉMUNÉRATIONS ET FACTURATION
Les prix et les rémunérations résultent des offres, des listes de prix, etc. respectives d’URBA.

Sous réserve d’une convention expresse contraire, les prestations de services fournies par URBA sont rémunérées en fonction du temps passé. Les frais et les dépenses de matériel sont facturés en sus. Si la situation de départ sous-jacente devait changer de manière significative pendant la durée du contrat ou si des objets de livraison supplémentaires ou des prestations de services supplémentaires devaient être fournis par URBA, URBA peut adapter les rémunérations fixes en soi.

Tous les prix et rémunérations s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et nets, départ usine URBA, en francs suisses, sauf convention contraire. La taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sont à la charge du client.

Les frais d’expédition, les assurances, l’emballage, les frais de douane et autres sont à la charge du client. Ceci vaut également lorsque URBA effectue des travaux de garantie, de réparation ou de maintenance sur des objets de livraison.

La facturation a lieu au gré d’URBA à l’avance ou après la livraison des objets de livraison ou après la fourniture des prestations de services. URBA peut à tout moment exiger que la facture soit réglée avant la livraison ou la fourniture de la prestation, notamment en cas de renseignements négatifs sur la solvabilité.

Les factures d’URBA doivent être payées au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Les déductions sur les montants des factures ne sont pas autorisées, sauf convention contraire expresse. Une compensation avec des contre-créances n’est pas autorisée.

La date d’échéance est également la date de péremption. Si les factures ne sont pas réglées dans le délai de paiement de 30 jours, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) est dû à compter de la date d’échéance, sans qu’une autre mise en demeure ne soit nécessaire. Pour chaque rappel, une indemnité forfaitaire de CHF 35.˗ est due. En outre, en cas de retard de paiement du client, URBA est en droit de faire assurer le recouvrement par un tiers aux frais du client. La revendication de dommages causés par le retard reste réservée.

Les éventuelles réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées. Les paiements doivent également être effectués dans les délais, même si des parties non essentielles d’un objet de livraison qui n’empêchent pas l’utilisation de l’objet de livraison sont manquantes ou si des retouches sont nécessaires.

II. OBJETS DE LIVRAISON
A. Objet et étendue
L’objet et l’étendue des objets de livraison sont énumérés de manière exhaustive dans le contrat concerné.

B. Livraison
Sauf convention contraire, toutes les livraisons d’objets de livraison sont effectuées départ usine URBA ou d’un fabricant tiers et aux risques et frais du client.
En signant le bon de livraison, le client confirme qu’il a reçu la nature et la quantité de la marchandise figurant sur le bon de livraison.
Le client doit vérifier immédiatement les objets de livraison après leur réception et signaler par écrit les éventuelles réclamations dans la journée de la livraison. Les dommages de transport doivent être signalés le jour de la livraison. S’il omet de le faire, les objets de livraison sont considérés comme acceptés.

C. Transfert des risques et réserve de propriété
Le client supporte tous les risques de perte ou d’endommagement des objets de livraison à compter du moment de la livraison.
Les objets de livraison restent la propriété d’URBA jusqu’à réception du paiement. Le client est tenu de collaborer aux mesures de protection de la propriété d’URBA. Le client autorise URBA à faire inscrire sa propriété dans le registre des réserves de propriété correspondant.

D. Garantie
URBA garantit au client que les objets de livraison ne présentent pas de défauts substantiels de fabrication ou de matériel au moment de la livraison. Toute garantie matérielle allant au-delà ainsi que toute garantie juridique sont expressément exclues sous réserve d’autres conventions explicites.
Les droits à la garantie doivent être revendiqués immédiatement après l’apparition de défauts. URBA peut ensuite, au choix, soit examiner l’objet de livraison concerné sur place, soit exiger que l’objet de livraison soit renvoyé à URBA. URBA vérifiera le droit à la garantie et communiquera au client si le droit revendiqué relève de la garantie ou non.

En cas de garantie, URBA remédiera gratuitement aux éventuels défauts à sa propre discrétion ou remplacera l’objet de livraison. Un droit de résiliation du contrat (annulation), de réduction du prix (diminution) ou de réparation par un tiers est exclu.

URBA n’assume aucune garantie si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur l’objet de livraison concerné sans l’accord écrit d’URBA ou s’ils le traitent de manière inappropriée.

Les droits à la garantie se prescrivent, sous réserve d’une autre réglementation explicite, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison de l’objet de livraison concerné.

E. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.
Toutefois, URBA n’est en aucun cas responsable (i) en cas de négligence légère, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’une livraison ou d’une prestation de services tardive, ainsi que (v) de tous les actes et omissions des auxiliaires d’URBA, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel.

V. AUTRES DISPOSITIONS
A. Recours à des tiers
URBA est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat.

B. Délais de livraison et dates URBA s’efforce toujours de respecter les délais de livraison et les dates convenus. URBA ne peut toutefois assumer aucune garantie quant au respect des délais de livraison et des dates. En particulier, des retards peuvent survenir en raison de retards causés par le client ou des tiers, tels que des approbations de planification et/ou statiques et/ou autres tardives ou une signature tardive d’avenants pertinents pour les délais ou des modifications de l’objet ou de l’étendue de l’objet de livraison ou de la prestation de services proposées par le client, ou, de manière générale, en raison d’une préparation ou d’un soutien insuffisant ou manquant de la part du client ou de tiers ou en raison de nouvelles connaissances, pour lesquels URBA n’est pas responsable.

C. Obligations du client
Le client est tenu d’effectuer correctement tous les actes préparatoires et de soutien en relation avec les objets de livraison et les prestations de services. En particulier, le client doit mettre à disposition en temps utile les informations et les ressources nécessaires aux objets de livraison et aux prestations de services et attirer l’attention d’URBA par écrit sur d’éventuelles prescriptions et directives spéciales des autorités et autres, ainsi que sur les particularités. De même, le client doit informer URBA par écrit des exigences fonctionnelles spéciales qui s’écartent des recommandations habituelles de la branche ou de celles émises par URBA. Le client doit accorder à URBA l’accès nécessaire.

Le client est tenu de suivre toutes les éventuelles instructions d’URBA concernant les objets de livraison et les prestations de services.

D. Propriété et droit de la propriété intellectuelle
URBA ou ses éventuels concédants de licence restent titulaires de tous les droits sur tous les objets de livraison et prestations de services, descriptions, prospectus, plans, documents et supports de données, y compris les droits de brevet, d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le client reconnaît ces droits d’URBA ou de ses concédants de licence.

URBA confirme que les descriptions d’objets de livraison et de prestations de services, les prospectus, les plans, les documents et les supports de données remis au client ne violent, au mieux de la connaissance d’URBA, aucun droit de tiers. URBA ne donne toutefois aucune garantie que les descriptions d’objets de livraison et de prestations de services, les prospectus, les plans, les documents et les supports de données remis au client ne violent aucun droit de tiers.

E. Références
Sans communication expresse contraire du client, URBA est considérée comme autorisée à mentionner le client comme référence dans sa liste de références sous forme de texte et en utilisant le logo du client.

F. Protection des données
Le client accorde à URBA le droit d’utiliser les coordonnées reçues pour des actions de marketing pour ses propres biens, ouvrages ou prestations similaires. Le client peut retirer ce consentement à tout moment. Pour le reste, la déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par URBA (consultable sur https://www.urbatueren.ch/impressum.html).

G. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou inefficaces, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.

H. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques entre le client et URBA sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for juridique exclusif est le siège d’URBA. URBA est toutefois libre de saisir également le tribunal compétent du siège ou du domicile du client. Les compétences territoriales impératives, notamment celles découlant de contrats de consommation, sont réservées. État : janvier 2022